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CGT Cochin

blog de la CGT de l'Hôpital Cochin

Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel, ce nouveau cas de harcèlement au travail ?

Publié le 24 Janvier 2025 par CGT Cochin in Nos droits

Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel, ce nouveau cas de harcèlement au travail ?

La Cour de cassation juge que le « harcèlement moral institutionnel » chez France Télécom entre 2006 et 2008 constitue un cas de harcèlement moral au travail.

Dans le cadre du procès France Télécom, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité de ses anciens dirigeants, Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès, le 21 janvier 2025, estimant que ces faits de « harcèlement moral institutionnel » entraient dans le champ du harcèlement moral, tel que défini par l’article 222-33-2 du Code pénal.

Plusieurs dirigeants de l’ancien groupe de télécommunications avaient, en effet, été condamnés par la cour d’appel de Paris, en septembre 2022, à un an de prison avec sursis et 15 000€ d’amende, pour la manière dont ils avaient conduit deux plans de restructuration, à la suite de la privatisation de France Télécom. Mis en place entre 2006 et 2008, ceux-ci visaient la suppression de 22 000 postes et la mobilité de 10 000 salariés (sur un effectif total de 120 000 employés). A l’époque, les syndicats avaient dénoncé les conditions particulièrement brutal de mise en œuvre de ces plans, qui auraient été à l’origine de 19 suicides de salariés.

« Des agissements porteurs d’une dégradation des conditions de travail »

La Cour de cassation définit comme relevant du harcèlement moral institutionnel, « les agissements définissant et mettant en œuvre une politique d’entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d’une collectivité d’agents, agissements porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d’une dégradation, potentielle ou effective, des conditions de travail de cette collectivité et qui outrepassent les limites du pouvoir de direction ».

Ainsi, une politique d’entreprise « qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation » et « susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel » peut relever du harcèlement moral institutionnel.

« C’est un grand arrêt », qui « consacre parmi les formes de harcèlement au travail le harcèlement institutionnel » et le « fait entrer de plain-pied dans le droit actuel », s’est félicité auprès de l’AFP Antoine Lyon-Caen, avocat du syndicat SUD-PTT, à l’origine de l’action en justice visant les dirigeants.

Un harcèlement qui résulte d’une politique d’entreprise

Contrairement au harcèlement moral qui vise le comportement d’un individu, le harcèlement moral institutionnel « touche la politique de l’entreprise. Toutes les méthodes de management qui posent énormément de problèmes aujourd’hui peuvent être remises en cause », estime Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne et président de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale, au micro de France Culture. Autre nuance : « Les victimes sont beaucoup plus nombreuses, puisque ce sont les personnes auxquelles s’applique la politique de l’entreprise. Vous pouvez toucher tous les salariés d’une entreprise », poursuit-il.

Selon lui, pour éviter d’en arriver à ce genre de dérive, la société aurait dû s’en tenir aux règles du licenciement pour motif économique et non exercer une pression sur les salariés pour les pousser à la démission.

 

Source : https://www.helloworkplace.fr/harcelement-moral-institutionnel-definition/?utm_source=helloworkplace&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter_hebdomadaire_rh&utm_content=media-4&fbclid=IwY2xjawIAuvdleHRuA2FlbQIxMQABHTCqUG07SQSs_xOW7GfvTXoH9bS5THZ-FguxsEuwRcfHwF20Lg2V2e_PJQ_aem_G3TBCmz88IxjmfEL7bWYYw

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