Arnaque sur les CAE (Contrat d’Allocation d’Etude) - Syndicat CGT Cochin

Attention !

 La DRH refuse les demandes de disponibilité pour les infirmières recrutées avec des CAE.

La DRH a décidé d’appliquer l’article 31-1 du décret n°88-976 :

« Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. »

C’est-à-dire que pour pouvoir demander une disponibilité pour convenance personnelle, vous devrez avoir effectué 4 ans de service à temps complet en tant que titulaire.

Si vous souhaitez quitter l’AP-HP avant ces 4 ans, deux solutions :

• Soit vous remboursez votre CAE pour vous libérer de toute obligation d’engagement ;
• Soit vous démissionnez après votre engagement CAE.

N’hésitez pas à contacter la CGT Cochin pour de plus amples renseignements.