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Publié le 17 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation indique dans 2 arrêts rendus le 4 septembre 2024 publiés au bulletin.
Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur 2 affaires relatives à des manquements de l’employeur. Ces derniers sont les suivants :
- manquement à l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité ;
- manquement à l’obligation de respect du temps de pause quotidien ;
- manquement à l'obligation de ne pas faire travailler le salarié durant son arrêt de travail.
Dans ces 2 affaires, la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation des salariés. Pour elle, rien ne démontre l’existence d’un préjudice découlant du manquement de l’employeur. Les salariés se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation casse et annule les décisions rendues en appel. Selon elle, les obligations auxquelles l’employeur a manqué sont protégées par des dispositions européennes applicables en droit français :
- l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité est garantie par l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 ;
- l’obligation de respect du temps de pause quotidien est garantie par l’article 4 de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- l'obligation de ne pas faire travailler le salarié durant son arrêt de travail est garantie par les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.
Ces obligations étant protégées par le droit de l’Union européenne, le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice résultant des manquements de l'employeur.
Ainsi, le seul manquement par l’employeur à ces obligations entraîne automatiquement une indemnisation du salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n°22-16.129, publié au bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n°23-15.944, publié au bulletin