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La CGT a décliné avec d'autres organisations l’invitation à participer à des réunions de concertations organisées par le ministre. Elles ont exposé leurs critiques et leur rejet du projet de loi dont aucune organisation syndicale n’est demandeuse.
Une réunion dite de synthèse est prévue le 20 juin prochain avec peut-être une dernière réunion le 16 juillet.
Après quoi le texte sera présenté en Conseil des ministres afin de pouvoir être déposé au Parlement au second semestre. Moins de trois mois pour traiter de sujets aussi importants pour les personnels et l’avenir de la Fonction publique et sans possibilité de porter leurs propositions et revendications, la CGT Fonction publique juge scandaleux et appelle à ne pas laisser faire !
Après la loi scélérate de 2019, ce projet de loi a pour objectif de poursuivre la casse du statut général des fonctionnaires. La CGT rappelle que ce statut a été construit d’abord dans l’intérêt des citoyens, des usagers tout en conférant des droits mais aussi des obligations aux fonctionnaires.
Pourtant le ministre ose affirmer que les principes de 1946 sont le socle garant des principes démocratiques du service public qui impliquent des droits et des devoirs . Ce qui, selon lui signifie ni « statu quo » ni « absence d’efficacité et de performance du service rendu. »
Comment le croire quand on sait que La macronie, avec sa logique libérale, n’a de cesse de laminer les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires : égalité d’accès et de traitement, neutralité, indépendance, responsabilité.
Le projet de loi va même jusqu'à remettre en cause le principe de la séparation du grade et de l'emploi ! Alors que c’est ce principe qui fonde notamment le principe de la Fonction publique de carrière. C’est aussi lui qui permet au fonctionnaire d’être propriétaire de son grade et d’être indépendant et protégé de toute pression, influence politique, économique, … En s’attaquant à cela, le ministre s’attaque aussi aux citoyen·es, usager·es.
Le ministre a présenté les trois axes de son projet de loi : entrer et bouger plus facilement dans la Fonction Publique, promouvoir et mieux rémunérer l’engagement pour l’amélioration du service public, mieux valoriser l’acquisition des compétences et la formation continue. Les grands chapitres étant :
◗ Faciliter l’entrée dans la fonction publique de talents plus diversifiés ;
◗ Fluidifier les mobilités, mieux gérer les parcours professionnels ;
◗ Permettre aux employeurs de mieux gérer l’insuffisance professionnelle ;
◗ Remettre en cause la structuration en catégorie A, B et C ;
◗ Mettre l’évaluation professionnelle au cœur du management ;
◗ Mieux récompenser l’engagement et le mérite par la rémunération ;
◗ Mieux protéger les agents publics ;
Force est de constater que le ministre entend aussi s’attaquer au principe républicain du concours. Quant à la remise en cause des catégories, plusieurs objectifs sont à l’évidence poursuivis :
■Mettre fin à l’interaction existante entre le positionnement des personnels sur la grille des rémunérations et le calcul de leurs pensions ;
■Mettre fin à la dimension collective des traitements versés au moyen du point d’indice et de sa valeur en proposant des rémunérations au mérite pour un nombre d’agents beaucoup plus limité et donc faire des économies budgétaires ;
■Casser l’interaction entre l’entrée dans une catégorie et le niveau des diplômes requis.
Ce n’est certainement pas avec de telles mesures que le gouvernement pourra rendre la Fonction publique plus attractive, que les agent·es vont retrouver un sens à leur travail et une juste rémunération, que les missions de service public seront exercées avec des moyens nécessaires dans l’intérêt général des populations. Dans la réalité, cette une autre Fonction publique contraire à l’intérêt général que le ministre veut mettre en place.
La CGT ne transigera pas sur le statut général des fonctionnaires et l’unicité de la Fonction publique :
Pour relever le défi de l’attractivité de la Fonction publique, à l’opposé de ces choix dévastateurs, la CGT est porteuse de nombreuses propositions y compris pour rénover et renforcer le statut général au service de l’intérêt général :
◗ Augmenter de manière significative les traitements et les salaires (10 % immédiatement, augmentation de la valeur du point sur 2024 et son indexation sur l’inflation) ;
◗ Revaloriser la carrière par une refonte des grilles indiciaires et la reconnaissance des qualifications ;
◗ Promouvoir et rendre effective l’égalité professionnelle ;
◗ Améliorer les conditions de travail, d’emploi et de santé au travail ;
◗ Titulariser les contractuel·les
La CGT Fonction publique appelle à un nouvel acte de mobilisations :
La CGT Fonction publique appelle les organisations à se déployer à partir du 10 juin sur tous les lieux de travail auprès des syndiqué·es et des agent·es pour débattre, informer des intentions gouvernementales, de la nocivité du projet de loi et partager les propositions de la CGT. A préparer un processus de luttes d’envergure et inscrit dans la durée. Une pétition à diffuser largement est mise à le disposition des syndicats.
Le 20 juin est proposé comme point fort de ce nouvel acte de mobilisations avec la tenue de rassemblements ou autres initiatives visibles, d’interpellations pour alerter, et acter notre opposition à la loi Guerini, en recherchant l’unité partout où elle est possible. Le 1er acte de cette mobilisation doit permettre d’amorcer et ancrer les mouvements
que nous espérons massifs et durables, dès la rentrée.
Stoppons enfin les fossoyeurs de la Fonction publique !