UN NOUVEAU DROIT POUR VOUS DEFENDRE - Syndicat CGT Cochin

« La Cour de cassation admet que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.)

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence. Elle s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle répond à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse.

La décision de la cour d’appel, qui avait écarté les enregistrements clandestins au motif qu’ils avaient été obtenus de manière déloyale, est censurée.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. Celle-ci devra vérifier d’une part, que les enregistrements étaient indispensables pour prouver la faute grave du salarié, d’autre part, que l’utilisation de ces enregistrements réalisés à l’insu du salarié ne portent pas une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux. » (source Cour de Cassation Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648)

Au vu de cette décision de la cour de cassation qui fait jurisprudence, la CGT Cochin recommande vivement à tous les agents de Cochin de ne pas hésiter à user de ce nouveau droit en enregistrant systématiquement leurs échanges avec la hiérarchie, surtout lorsqu’ils sont accusés de manquement.

Attention, ce nouveau droit s’applique dans les deux sens : vos cadres peuvent également vous enregistrer à votre insu et s’en servir ensuite contre vous (Peut-être est-ce déjà le cas…)

La CGT Cochin vous rappelle que quoi que dise ou fasse votre cadre, sa parole prévaudra toujours devant la direction face aux éléments que vous apporterez pour vous justifier.

Si la CGT Cochin vous le conseille, c’est que devant un tribunal ces enregistrements pourront être pris en compte comme preuve, notamment en cas de pressions récurrentes de la hiérarchie sur vous et qui ont pour conséquences l’éviction des agents des services.

La Cour de Cassation vient de vous offrir une possibilité de vous défendre, profitez-en !

La CGT Cochin est toujours à vos côtés pour vous informer de vos droits et vous défendre.