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[A lire attentivement par toutes celles et tous ceux qui sont en 12h dans les hôpitaux ! La CGT Cochin est très souvent intervenue à ce sujet. En effet, les services en 12h dans les hôpitaux ne tiennent pas compte de l’obligation des soignants d'assurer la transmission des soins. Résultat, soit le soignant qui termine son service doit rester pour assurer la transmission (et dans ce cas il dépasse nécessairement son temps de travail légal), soit celui qui le remplace doit venir plus tôt et il dépasse lui aussi son temps légal de travail... Dans tous les cas, le temps de repos de 12h n'est pas respecté.]
Publié le 29 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.
Un salarié saisit la justice contre son employeur. Il demande réparation pour manquement à l'obligation de sécurité résultant du non-respect du temps de repos entre 2 périodes de travail.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que celui-ci n'avait pas rapporté la preuve d'un préjudice spécifique en l'espèce.
La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel et donne droit à la demande de réparation du salarié. Elle retient que, durant 2 ans, le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures entre 2 services. L’employeur n’avait donc pas satisfait à son obligation de sécurité.
Ainsi, le non-respect de la durée minimale du repos journalier ouvre désormais droit à réparation.
À noter
Cette solution s'applique aussi bien aux dispositions conventionnelles qu'aux dispositions légales.