Peut-on enregistrer son employeur lors d'un entretien préalable au licenciement ?

Publié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes sur le point de vous faire licencier par votre employeur. Vous avez l’intention d’enregistrer l’entretien préalable à son insu. Que risquez-vous s’il dépose plainte ? La Cour de cassation précise les règles dans un arrêt du 12 avril 2023.

Un salarié est convoqué préalablement à son licenciement. Il est accompagné d'un salarié délégué syndical qui enregistre au cours de l’entretien l'employeur sans son accord. Pour l’employeur, ce procédé est déloyal. Il porte plainte et se constitue partie civile du chef de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. L’employeur fait appel de cette décision.

La cour d’appel de Metz confirme la décision du juge d'instruction. L’employeur se pourvoie alors en cassation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette cette décision car l’enregistrement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée de l’employeur. Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-83.581

L'enregistrement de l'employeur ne constitue donc pas une atteinte à la vie privée. MAIS :

27 novembre 2019 par Yves Nicol, avocat

Fréquemment, les salariés procèdent à l’enregistrement des paroles de l’employeur lors d’un entretien. Par exemple lors d’un entretien préalable à licenciement. Ou bien tout entretien, disciplinaire ou non.

C’est très facile, un smartphone en mode enregistrement suffit.

Pour le salarié, l’objectif de l’enregistrement est le suivant : menaces, propos discriminatoires…etc…sont enregistrés pour servir de preuve.

L’enregistrement est réalisé afin de tenter d’obtenir une preuve qui serait produite en justice.

Cependant, il faut savoir que l’enregistrement des paroles à l’insu d’une personne constitue un moyen de preuve illicite.

L’article 9 du Code de Procédure Civile prohibe tout stratagème ou mode de contrôle à l’insu des personnes non-informées de l’existence du moyen de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel.

Ainsi , la loyauté des débats invite les parties, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Ainsi, tout enregistrement, quels qu’en soit le motif, images ou paroles saisies à l’insu d’une personne constitue un mode de preuve illicite.

Pour le salarié, mieux vaut donc se faire assister lors de l’entretien, comme la loi le permet. Pour l’employeur, c’est la même chose, une personne de l’entreprise peut l’assister. C’est dans ces conditions que les choses se passent le mieux pour les deux parties.

Voir par exemple Cour d’appel, Nîmes, Chambre sociale, 18 Avril 2017 – n° 15/03079

Ou aussi Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 3 Juillet 2014 – n° 14/05704

Il peut y avoir des conséquences pénales en cas d’enregistrement illicite. Les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal érigent en délit toute atteinte volontaire, au moyen d’un procédé quelconque, à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment par l’enregistrement et la conservation, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel,

L’article 226-1 du code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Source Yves NICOL avocat Lyon novembre 2019

https://avocatalk.fr/peut-on-enregistrer-son-employeur-par-exemple-lors-de-lentretien-prealable/