L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus

Publié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 juin 2023.

Un employeur propose à son salarié une rétrogradation disciplinaire, impliquant la modification de son contrat de travail. Le salarié informe son employeur qu’il accepte cette proposition mais qu’il s’oppose au fait que cette mesure soit qualifiée de sanction disciplinaire. Suite à ce refus, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Celui-ci saisit donc le juge afin de contester son licenciement.

La cour d’appel rejette sa requête et considère qu’en acceptant sa rétrogradation tout en remettant en cause le fait que cette mesure soit qualifiée de sanction disciplinaire, le salarié a donné une réponse ambigüe à la proposition faite par l’employeur. Cette réponse devait donc s’analyser comme un refus de la mesure permettant à l’employeur de prononcer une nouvelle sanction. Le salarié se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel sur ce point. Elle considère que les termes utilisés par le salarié dans sa lettre d’acceptation étaient ambigus et caractérisaient donc un refus de sa sanction. Ainsi, l'employeur était en droit de prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

En conséquence, si le salarié n’accepte pas de manière claire et non équivoque la sanction emportant modification de son contrat de travail, sa réponse constituera un refus de la mesure. L’employeur pourra donc prononcer une autre sanction, allant jusqu’au licenciement.

Textes de loi et références :

[En cas de sanction, refuser la sanction peut entraîner une sanction plus lourde.

Toutefois, si la sanction est juridiquement injustifiée, donc illégale, elle doit être contestée devant les tribunaux.

Ceci étant dit, les rapports sociaux employés/employeurs sont TOUJOURS des rapports de force. Donc, si vous êtes assuré(e) de la solidarité de vos collègues dans votre service ou votre atelier, il appartiendra à votre syndicat CGT local de déclencher un mouvement (grève, envahissement de la direction, a minima pétition) pour exiger la levée des sanctions.]