Droits de manifestation - Syndicat CGT Cochin

Cour de Cassation, 8 juin 2022 : Participer à une manifestation non déclarée n’est pas condamnable !

Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au seul motif qu'ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester.

Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation condamne une pratique répressive usitée des forces de police : infliger une amende aux manifestants pour participation à une manifestation non déclarée (Cass. crim. 8 juin 2022, n° 21-82451 ).

Sur le site d'Amnesty International (https://www.amnesty.fr/focus/tout-savoir-sur-le-droit-de-manifester-en-france), extraits :

"Selon le droit international, le droit de manifester ne devrait pas être soumis à une autorisation préalable, les manifestations publiques sont donc présumées légales. Or, le droit français joue sur les mots car une manifestation doit être déclarée pour être légale. [...]

Le droit international rappelle que le droit de manifester ne devrait pas être soumis à autorisation préalable car devoir demander une autorisation pour manifester ses opinions a un effet dissuasif trop fort et limite donc l’exercice de cette liberté fondamentale.

Les manifestations sur la voie publique sont donc présumées légales.

Il est en revanche admis que les États prennent des lois qui encadrent le droit de manifester et demandent aux organisateurs de déclarer à l’avance les manifestations sur la voie publique.

En France, la déclaration doit être faite en mairie ou à la préfecture de police de Paris, pour la Capitale, dans un délai compris entre 15 jours et 48 heures avant la manifestation. Les organisateurs doivent donner leurs noms, adresses, l’objectif, la date, le lieu, et le parcours de la manifestation.

Cette déclaration oblige les autorités à délivrer un récépissé, mais n’enclenche pas de mécanisme d’autorisation."

"Une manifestation non déclarée est-elle illégale ?

En droit international, elle ne devrait pas l’être. Mais le droit français joue un peu sur les mots.

Une manifestation n’a certes pas besoin d’être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire. La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation."

"Les conventions internationales qui protègent la liberté d’opinion et la liberté d’expression posent des limites aux États.

Pour être légitimes, les restrictions au droit de manifester doivent être prévues par la loi et nécessaires pour protéger un intérêt public (comme la sécurité des biens et des personnes, manifestants compris, mais aussi l’exercice de certaines libertés par les autres citoyens).

Enfin, les moyens employés pour restreindre le droit de manifester doivent être strictement proportionnés au but poursuivi.

Par exemple, interdire une manifestation est disproportionné si changer son parcours suffirait pour prévenir des risques de heurts avec des contre-manifestants, ou si des moyens matériels supplémentaires peuvent être mis à disposition pour encadrer la manifestation.

En France, le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des « craintes » ou un risque théorique sont suffisants."

"Peut-on filmer ou photographier une manifestation ?

Empêcher un journaliste, amateur ou professionnel, de faire son travail et de documenter ce qui se passe dans une manifestation est une atteinte grave à la liberté de la presse.

Quand les États touchent à la libre circulation de l’information, ce n’est jamais un bon signe. La presse a donc un statut particulier.

Mais toute personne est autorisée à documenter, photographier et filmer l’espace public, et les rassemblements et manifestations qui s’y déroulent, ainsi que les forces de l’ordre qui y opèrent, même quand elles font usage de la force.

La diffusion d’images doit respecter les limites légales : ne pas violer le droit à la vie privée des personnes filmées, ne pas être diffamatoires, et ne pas appeler à la violence ou à la haine.

Mais la police et la gendarmerie n’ont pas le droit d’interdire des manifestants et des passants de filmer des scènes de violence, ni de confisquer du matériel ou de demander de faire effacer des contenus de ces appareils.

Dans quelle mesure l’utilisation de la force est justifiée ?

L’usage de la force par la police ou la gendarmerie n’est légal que s’il est nécessaire et proportionnel.

Par exemple, donner des coups de matraque ou des coups de pistolets à décharge électrique à un manifestant violent est illégal s’il est possible de l’immobiliser par des moyens moins violents, par exemple en le ceinturant.

Battre une personne déjà immobilisée est donc en principe illégal.

La violence de certains individus n’autorise pas les États à faire usage de la force publique contre tous les manifestants car ce ne serait ni nécessaire ni proportionnel.

Si certaines personnes commettent des violences pendant une manifestation, le droit international rappelle que cela ne doit pas nécessairement remettre en cause le caractère généralement pacifique du reste de la manifestation.

Si l’usage de la force est nécessaire, en dernier recours, il doit se limiter au maximum aux personnes qui commettent les violences. S’il n’est pas possible de les cibler, et que des personnes pacifiques risquent d’être touchées par accident, la police et la gendarmerie doivent dans certains cas renoncer à faire usage de certaines armes.

Le droit français autorise malheureusement les dépositaires de la force publique à faire usage de la force au-delà de ces cas précis. Notamment pour disperser des attroupements, quand deux sommations sont restées sans effet, et même si aucun individu dans l’attroupement ne commet de violences."

[Manifester n'est pas seulement un droit, c'est surtout l'un des moyens dont disposent les travailleurs pour se défendre d'un patronat et d'un gouvernement sans scrupules ou pour revendiquer de nouveaux droits et des avancées sociales.

Comme dans tous les rapports sociaux, c'est une question de rapport de forces : plus les manifestants sont nombreux, plus ils pourront espérer que leurs revendications soient prises en compte par les pouvoirs politiques en place.

Cependant l'arme la plus efficace contre les parasites du Capital, qui s'accompagne généralement par des manifestations, reste la grève, générale ou locale, qui prive les patrons des revenus qu'ils soutirent aux travailleurs. Là encore c'est une question de rapport de forces. BG]